) ; que le caractère non exhaustif de l'énumération précitée ne confère pas, comme le soutient l'association requérante, un caractère imprécis au tarif ainsi fixé, dès lors qu'elle renvoie à l'ensemble

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euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale réalisée le 21 avril 2000, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation

lui avait été adressé le 31 janvier 1980, en proposant le versement d'une somme de 413 577 F, cette lettre qui invitait la société à faire connaître sa position sur cette proposition n'avait que le caractère

part, ils sont tous deux inscrits en seconde année de capacité en droit à l'université Panthéon-Assas au titre de l'année 2021-2022 ; - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, le caractère

droit à indemnisation, sans rechercher si le groupement avait été en mesure, lorsqu'il a remis son offre, de prévoir l'existence de contraintes spécifiques et si ces contraintes avaient présenté un caractère

Considérant que la mention sur un tract de la liste "Orvault d'abord", qu'une augmentation des impôts locaux interviendrait si la municipalité sortante n'était pas reconduite, n'a pu, compte tenu de son caractère

X... se borne à faire état de la mobilisation d'économies personnelles et d'espèces retrouvées après le décès de son épouse ; qu'eu égard au caractère imprécis et invérifiable de sa légation, le requérant

si, pour contester l'absence de projet de vie commune et justifier de la sincérité de leur mariage, les requérants produisent des attestations émanant d'amis et de voisins, le contenu stéréotypé et imprécis

étranger désireux d'entrer et de séjourner en France en qualité d'étudiant le visa qu'il sollicite à cette fin, d'apprécier le sérieux et la cohérence du projet d'études envisagé et de s'assurer du caractère

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant que, si le requérant se plaint de ce que le tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen tiré du caractère

agriculteurs, dont lui-même, de terres issues d'une propriété précédemment acquise par cette société ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des termes de cette demande qu'elle ait eu un caractère

X... avait effectué par son intermédiaire, "des opérations sur le métal or depuis de nombreuses années" ; qu'en raison du caractère imprécis et invérifiable de la réponse ainsi faite à une question précise

le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

le grief tiré de la commercialisation des obligations IEP par voie d'actes de démarchage financier interdits ; En ce qui concerne la communication d'informations imprécises, inexactes et trompeuses :

Bernard Z... les impositions en résultant ; Considérant que si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, il appartient, en règle générale, à l'administration

A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA TRANSFORMATION DE CERTAINS AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L'EGLISE DE RHINAU RENDAIT PLUS DIFFICILE, DE FACON IMPREVUE, LA DEPOSE ET LE

X... fait état de la vente au cours des années vérifiées de pièces d'or qu'il aurait reçues de son père, il ne l'établit pas par les attestations imprécises présentées pour la première ois en appel ; que

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par les allégations imprécises

se fondant sur des motifs inopérants pour juger que leur demande tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour répondre aux demandes de justifications de l'administration fiscale présentait un caractère