UTILISATION FAMILIALE, ALORS QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 79 NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DU PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE EN JUSTICE LA NULLITE D'UN ECHANGE IRREGULIER, EN RAISON DE SON CARACTERE

S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVER "LE CARACTERE IMPRECIS DES INDICATIONS RELATIVES AUX PIECES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET A LEUR DATE" CONTENUES DANS DEUX LETTRES QU'IL A RECUES

DELIMITE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE TEL FUT LE CAS PUISQU'ELLE FAIT ETAT D'UN OBJET QUI ETAIT "ESSENTIELLEMENT" L'ACHAT ET LA VENTE DE CEREALES, DONC NON STRICTEMENT DELIMITE ET DONT LE CARACTERE

DEPENSES CONSTATEES DE 1969 A 1972 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ECONOMIES QU'IL A PRETENDU AVOIR FAITES SUR SES SALAIRES ET EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS AGRICOLES ANNEXES, EU EGARD AU CARACTERE

CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEMANDE AU REQUERANT DES JUSTIFICATIONS ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE

C..., LA SEULE A RELATER UN FAIT SE RAPPORTANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, NE PEUT ETRE RETENUE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS, ET QU'IL CONVIENT DE RELEVER QUE L'INCONDUITE DE DEMOISELLE S.

"LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, LA SAFIM S'ETAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU CARACTERE

RECONNU SES TORTS NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT VERIFIABLE PERMETTANT DE LE RATTACHER AUX FAITS D'INFIDELITE SPECIALEMENT INVOQUES PAR L'EPOUSE; QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE VAGUE ET IMPRECIS DE CET ECRIT

DE PROPRIETE TRES ANCIENS, SES PARENTS DEVAIENT UN PASSAGE SOUS LA VOUTE A TASSET POUR ACCEDER A UNE CAVE DE FRUITS LUI APPARTENANT ET SISE DANS SON HABITATION" , QU'EN AFFIRMANT AU CONTRAIRE SON CARACTERE

REVENUS REALISES DES 1969 OU ENCORE D'UN REMBOURSEMENT DE 300.000 F PERCU EN 1970, MAIS DONT L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE

SANS SOUTENIR QU'IL AIT REVELE A UN MOMENT QUELCONQUE, SOIT A LA COMPAGNIE, SOIT A SON AGENT GENERAL, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU CARACTERE

CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU LIVRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE RAPPORTENT A QUINZE ARTICLES DU CODE, NE SATISFONT PAS, A RAISON DE LEUR CARACTERE

DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE EST RESPONSABLE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE OU LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CLAUSE, QUI AURAIT UN CARACTERE

SUR LES SEULES DECLARATIONS D'AUTRES PREVENUS, D'AILLEURS CONTESTEES EN RAISON DE LEUR CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS, TENANT NOTAMMENT A L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER VISUELLEMENT D'UNE FACON OBJECTIVE LA

diligentée sur la plainte avec constitution de partie civile de ce dernier ; que la procédure établie par les services de police du commissariat de police de Noisy le Grand est très succincte et imprécise

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la mauvaise qualité des produits, la lettre de licenciement reposait sur des allégations vagues et imprécises

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs du licenciement doivent être précisément énoncés dans la lettre de licenciement; que des motifs vagues et imprécis

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-