état de cause, être évité, en tout ou partie, en fonction de l'ordre d'imputation, défini au II bis de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au même code alors en vigueur, des dividendes distribués

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

relatives à la procédure et à la détermination de l'autorité compétente - Application immédiate du nouveau texte dans tous les cas - b) Dispositions relatives au mode de calcul de l'indemnité - Application

état de cause, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions

de mutualité sociale agricole de l'Ain, la somme de 747 604,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain les frais d'hébergement

X... soutient en premier lieu que les premiers juges se sont à tort fondés sur les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune qui, faute d'avoir encore été approuvé à la date à laquelle est

et qu'elle n'avait produit aucun justificatif de ses recettes ; que la société n'est en tout état de cause pas recevable à soutenir, pour la première fois en cassation, que ces motifs de rejet de la comptabilité

personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...

A...et accueilli les demandes de celui-ci et de la caisse ; que le centre hospitalier de Cambrai se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 août 2012 par laquelle le juge des référés de la cour

X... se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que pour rejeter la requête de la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND-EST

et accueilli la demande de la caisse à hauteur de 66 170,62 euros ; 2.

, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 612-1 du code de justice administrative

font obstacle à ce que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance verse à M.

F : Considérant que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque

B...et une somme de 57 688,36 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique.

, ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé ; 5.

ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la circonstance que sa créance se soit constituée sous l'empire des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans