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, avocat du département de Paris ; - Me Gouz-Fitoussi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

de sécurité juridique, ni, en tout état de cause, le principe de prévisibilité dont se prévaut la requérante ; Quant aux injonctions dites structurelles : 22.

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées