professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de

FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé

été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Docteur Knock ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Docteur Knock exerce une

sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985, en conséquence de la remise en cause de crédits de taxe sur la valeur ajoutée liés à des ventes à l'exportation que

donc lieu de décharger la SA Bolle et Cie du complément de taxe sur la valeur ajoutée, calculé sur la somme de 1 719 730 F ci-dessus mentionnée, qui lui avait été assigné, ainsi que des pénalités y ajoutées

défaut, de sa valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, sans distinguer le cas dans lequel celui-ci a supporté des frais d'acquisition lorsqu'il a lui-même acquis le terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a : - entaché son arrêt d'une dénaturation en condamnant la commune de Longuenesse

relevant du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; que le ministre qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après

d'expertise liquidés et taxés à la somme de 358 660 euros toutes taxes comprises et ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la métropole d'Aix-Marseille-Provence tendant à l'indemnisation

Moon Computers ; que la SOCIETE ABACUS EQUIPEMENT ELECTRONIQUE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge des rappels

Par un arrêt n° 19MA00517 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Sur appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 15 novembre 2018, contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, réformé

d'une insuffisance de motivation ; que cet arrêt doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L.

réputées sans cause ".

Considérant que, par l'arrêt attaqué du 14 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles s'est prononcée à nouveau, dans la limite du renvoi après cassation, sur le jugement du 4 octobre 2004

, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais doit, en principe, pouvoir être déduite intégralement.

X... se pourvoit en cassation contre un arrêt du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris

en date du 5 août 2004 contre lequel les consorts A et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie par la voie du recours incident, se pourvoient en cassation, la cour a fixé à 25% la fraction

, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges