Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 6. En jugeant que le versement à M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à son indemnité de licenciement ; Considérant qu'il y a lieu, dans la mesure de la cassation

la désignation en référé d'un expert qui a déposé successivement deux rapports, les 28 mai 1980 et 21 février 1983 ; que, par le jugement attaqué, en date du 19 juin 1987, ce tribunal a mis hors de cause

LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ...

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

de trois des salariés dont le licenciement avait été antérieurement refusé, la société n'établit pas que les salariés dont le licenciement a été refusé auraient fait l'objet des mêmes propositions de

sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision en date du 1er juin 1994 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier M.

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail

1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 novembre 1992 de l'inspecteur du travail, autorisant la société Rebel à le licencier

du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur

Il est alors licencié. / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié ". 2.

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

que pour le licenciement mentionné à l'article L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de 10

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du pourvoi en cassation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES tendent à l'annulation de l'article 1er de

Considérant cependant que, dans ce dernier cas, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l'employeur avant que le ministre ne se prononce sur son

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée