et à la Cour de cassation est homologué.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée le prive du droit d'exercer son activité professionnelle pendant une durée significative et lui cause ainsi un

Par ailleurs, si le Syndicat des avocats de France soutient que le motif prévu par la loi serait défini de manière d'autant plus insuffisante lorsqu'est en cause une audience non publique, compte tenu

; - les représentants de la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES ; - les représentants de la commission de contrôle des assurances ; Vu la note en délibéré présentée le 4 février 2003 pour la CAISSE

du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 octobre 2008, cette cour d'appel a condamné, par un arrêt du 22 avril 2009, les sociétés mises en cause à réparer les préjudices matériel et moral

du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 octobre 2008, cette cour d'appel a condamné, par un arrêt du 22 avril 2009, les sociétés mises en cause à réparer les préjudices matériel et moral

Il diligente le cas échéant une mission d'audit sous la responsabilité du responsable du contrôle périodique. (...)

qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant qu'en l'absence d'une chance sérieuse

de réponse affirmative à la première, et, le cas échéant, à la deuxième de ces questions, quel serait cet ordre de juridiction présentent une difficulté sérieuse, de nature à justifier le recours à la

notifiées doivent garantir l'application effective de l'article 88 paragraphe 3 du Traité établissant la Communauté européenne, notamment par des mesures provisoires ; qu'il existe un doute sérieux quant

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

encourues en cas de constatation, par une caisse d'assurance maladie, du non-respect des dispositions de l'accord national par un centre de santé.

Aux termes de l'article R. 5121-2 du même code : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire

de visa d'entrée en France a été saisie ; que la condition d'urgence est satisfaite par l'éloignement prolongé et injustifié des deux enfants et de Mme Bolanle A ; qu'il existe, en outre, un doute sérieux

immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ; / b) Indicatifs dans les autres cas. (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 11 de ce code : "Les

, du seul opérateur important proposant ses services sous la forme du négoce non coopératif. 5.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".