complémentaire, enregistrés les 30 août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux

qui le liait au DISTRICT DU PETIT CAUX, et paie les annuités qui viendront ultérieurement à échéance, conformément aux dispositions de ladite convention, et tendant d'autre part à ce que la caisse nationale

Entreprise Detouillon et de Me Luc-Thaler, avocat du district de l'Agglomération Dijonnaise, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la VILLE DE TALANT

de l'interruption de son activité de désamiantage pendant la période d'application de l'arrêté illégal, ce préjudice n'est pas distinct de celui résultant de la perte de commandes ou du rejet de candidatures

causés par sa mise en disponibilité d'office illégale ; que Mme A ayant, d'une part, interjeté appel de ce jugement en tant qu'il ne faisait pas droit à l'ensemble de ses demandes, d'autre part, formé

procédure suivante : La société Grand Case Equipement Entreprise a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser la somme de 156 016,80 euros en réparation des dommages causés

B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

D...ainsi que le préjudice moral de MmeD..., qu'elle a indemnisé sans distinguer la période antérieure au décès de son époux et la période postérieure.

utile, les conclusions de la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE fondées sur l'enrichissement sans cause de la commune doivent être rejetées ; qu'en revanche, la CAISSE CENTRALE DE

C... se pourvoit en cassation. 2.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice

de la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, est inopérant ; Considérant, en second lieu, que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs

causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou

des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle; 3.

l'arrêt attaqué, il y a lieu, afin de déterminer l'étendue de la cassation, de statuer sur les moyens de son pourvoi, qui ne porte pas sur un litige distinct, relatifs au principe de la responsabilité

date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de cette dernière tendant à la condamnation de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à l'indemniser du préjudice

Nationale caisse enregistreuse , société anonyme dont le siège se trouve 20 place de Seine à Paris-la-Défense, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil

B la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par cette contamination ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance