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289 résultats pour « censure des décisions des juridictions du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038546405

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168440

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il soutient que : - les décisions du 20 juin 2018 et du 5 juillet 2018 ont été prises au terme d'une procédure irrégulière ; - la décision du 5 juillet 2018 a été prise par une personne incompétente ;

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489494.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922434

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493759.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782280

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103183

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215239

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

sur des motifs insuffisants pour justifier légalement sa décision ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B n'est pas fondé à soutenir que la mise en œuvre par les juges du fond de la faculté prévue par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495649.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

AM Z ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079971

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

par le Conseil d'Etat statuant au contentieux - Nouvelle décision de refus fondée sur d'autres motifs. | 54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032064607

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

maire aurait pris la même décision sur le seul fondement du quatrième et dernier motif, tiré de ce que le projet constituait un mitage de la plaine agricole.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928349

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633890

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255616

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant que pour annuler la décision de la présidente de l'université en date du 4 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur deux motifs tirés, l'un, de ce que cette décision

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586637

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

B...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309632

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

-G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982273

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911104

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de solidarité pour le logement ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 juin 2007, le département de Paris a de nouveau refusé à Mme A le bénéfice du fonds de solidarité pour le logement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130181

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action en restitution (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la période précédant celle

Source officielle

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