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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546405
3 juin 2019
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 3.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168440
2 octobre 2019
Il soutient que : - les décisions du 20 juin 2018 et du 5 juillet 2018 ont été prises au terme d'une procédure irrégulière ; - la décision du 5 juillet 2018 a été prise par une personne incompétente ;
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489494.20240724
24 juillet 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922434
9 octobre 1996
compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493759.20241014
14 octobre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103183
6 décembre 2002
à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215239
5 octobre 2005
sur des motifs insuffisants pour justifier légalement sa décision ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la mise en œuvre par les juges du fond de la faculté prévue par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495649.20250320
20 mars 2025
AM Z ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008079971
3 mai 2000
par le Conseil d'Etat statuant au contentieux - Nouvelle décision de refus fondée sur d'autres motifs. | 54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064607
15 février 2016
maire aurait pris la même décision sur le seul fondement du quatrième et dernier motif, tiré de ce que le projet constituait un mitage de la plaine agricole.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928349
5 mars 1997
Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633890
17 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255616
17 octobre 2016
Considérant que pour annuler la décision de la présidente de l'université en date du 4 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur deux motifs tirés, l'un, de ce que cette décision
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586637
19 août 2016
B...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309632
9 octobre 2015
-G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes portant refus d'abrogation de l'arrêté du 12 avril 2007
CETAT:CETATEXT000025982273
6 juin 2012
juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911104
30 novembre 2011
de solidarité pour le logement ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 juin 2007, le département de Paris a de nouveau refusé à Mme A le bénéfice du fonds de solidarité pour le logement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130181
22 février 2017
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action en restitution (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la période précédant celle
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