par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat

6 modifié du même accord : "Les ressortissants algériens résidant en France à la date d'entrée en vigueur du premier avenant à l'accord et titulaires d'un certificat de résidence en cours de validité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté

titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention ‘‘retraité'' (...) » ; qu'aux termes du troisième alinéa

Abdelhamid A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 octobre 2008 rejetant sa demande de certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant

Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 avril 1994 refusant le renouvellement de son certificat de résidence et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein

de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ; que les ressortissants algériens visés à l'article 7 sont ceux qui obtiennent un certificat de résidence

X... n'avait présenté au préfet qu'une demande de certificat de résidence en qualité d'artisan ; que, par suite, la circonstance que le préfet ait indiqué, au surplus, que, faute de disposer de ressources

en date du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1988 par laquelle le préfet de police lui a refusé un certificat

X... justifiait ainsi de moyens d'existence suffisants en vue de l'obtention d'un certificat de résidence d'un an ; que c'est par une inexacte application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien

X..., la décision du 24 février 1994 par laquelle le préfet du Nord lui refusait le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention "étudiant" ; 2°) de rejeter la demande présentée par

qu'il a annulé, à la demande des époux X..., la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur leur demande tendant à la délivrance à chacun d'eux d'un certificat

Y... le certificat de résidence en qualité de travailleur salarié qu'il avait demandé, pour exercer en France la profession de carreleur, le préfet du Var s'est fondé sur l'appréciation, portée le 21 décembre

en droit ou en fait, depuis l'intervention de l'arrêté du 3 mai 2005, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale à M.

de résidence en cours de validité doivent être munis s'ils s'établissent en France, d'un certificat de résidence de même validité, aux seules conditions qu'ils satisfassent à une visite médicale et justifient

de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ; que les ressortissants algériens visés à l'article 7 sont ceux qui obtiennent un certificat de résidence

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur sa demande tendant à ce qu'il lui soit délivré un certificat

ZY un certificat de résidence de dix ans ; que, par décision du 30 mars 2001, prise après avis de la commission du titre de séjour rendu le 9 mars 2001 après audition de l'intéressé, le PREFET DU RHONE

de résidence à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux ; qu'aux termes de l'article 7 bis alinéa 4 de cet accord : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein