ailleurs pas lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE VEDENE la somme que l'Etat demande au même titre ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ORLY ; ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION ET DE LA DELIBERATION ATTAQUES ;

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE

et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.

à fin d'indemnité : Considérant que l'illégalité qu'a commise le préfet des Yvelines en refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Rambouillet les sommes nécessaires à la prise en charge

L. 761-1 du code de justice administrative, en mettant à sa charge de la commune le versement à leur profit de la somme globale de 1 200 euros. 2.

X, son assuré, a été victime le 31 mai 1986 sur le terrain de football du stade municipal de la commune de Saint-Genis Laval ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre

Frédéric B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Etables-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A B et Mme D, a annulé ces titres en tant qu'il y était appliqué un taux excédant 5 % pour la part communale de la taxe, accordé aux demandeurs la réduction de taxe correspondante et mis à la charge de

B, a annulé ces titres en tant qu'il y était appliqué un taux excédant 5 % pour la part communale de la taxe, accordé aux demandeurs la réduction de taxe correspondante et mis à la charge de la commune

A et Mme B, a annulé ces titres en tant qu'il y était appliqué un taux excédant 5 % pour la part communale de la taxe, accordé aux demandeurs la réduction de taxe correspondante et mis à la charge de la

l'article R. 611-7 du même code, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'impossibilité de mettre à la charge

à la charge de la commune ; que les époux X... sont donc fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a partagés par moitié ; Sur les intérêts

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE SENS la somme

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE

gros tonnage sauf livraison de fioul aux riverains ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

2002 du maire de Bergheim refusant de lui accorder des congés bonifiés en juillet 2002 et, d'autre part, à ce que soient réservés ses droits à dommages et intérêts et, enfin, à ce que soit mise à la charge

2012 du maire de Rognac la révoquant à titre disciplinaire ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 17 janvier 2012 du maire de Rognac prononçant sa révocation ; 3°) de mettre à la charge