que ces dispositions, en tant qu'elles excluent les salariés d'établissements publics administratifs, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ; 5.

Michel A ; le RASSEMBLEMENT POUR L'INITIATIVE CITOYENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2007 par laquelle la Commission chargée d'arrêter la liste des partis et groupements

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Societe Softposition. Considérant ce qui suit : 1.

) ; Considérant que, le requérant faisant valoir, devant la cour administrative d'appel de Douai, que le rejet de sa requête par l'officier du ministère public a pu entraîner, sans possibilité de recours

serait compétent pour édicter de telles règles ; que, par suite, l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS dont, contrairement à ce que soutient le ministre, les conclusions sont recevables

, ainsi que pour la santé et la salubrité publiques.

et le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du projet.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2019, présentée par le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien ; Considérant ce qui suit : 1.

sur le site internet du ministère chargé de l'écologie pendant plusieurs semaines et a fait l'objet d'un référencement sur le site internet du Premier ministre ; 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

Dès lors que ce nouveau contrôle doit se traduire par l'attribution et la publication d'une nouvelle mention, se substituant à celle qui a été publiée à l'issue du premier contrôle, la durée de publication

un tel tiers est sans rapport avec le principe énoncé à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui reconnaît le droit de la société de demander compte à tout agent public ;

Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. / A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. () ".

publiques, ainsi qu'à la garantie des droits, garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent

publiques, ainsi qu'à la garantie des droits, garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elles instituent

chargé des finances et du ministre intéressé.

publiques garantis par les articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision