. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

principal dès lors que le cours de la prescription de l'action en recouvrement est suspendu par l'effet de l'admission des créances privilégiées du Trésor au passif de la procédure collective jusqu'à la clôture

Aux termes du II de l'article 38 du décret du 5 juin 2003 relatif aux opérations de recensement : " En cas d'absence d'un logement d'un immeuble à recenser ou d'impossibilité d'en joindre les occupants

opérations et versements suivants : / 33.1 Arrêté des comptes de l'opération d'aménagement : / Dans tous les cas d'expiration du présent contrat, à terme ou avant terme, le concédant établira un arrêté

nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture

le mois de février 2008 ; que le refus de visa opposé au requérant, qui n'a pu se rendre à la convocation qui lui a été adressée, a conduit l'expert à demander le report au 30 mai 2008 de la date de clôture

aux résultats du scrutin en métropole puissent être connus des électeurs des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon avant la clôture

résulte de l'instruction et de l'examen dudit procès-verbal, qui est joint au dossier, que les assesseurs de ce bureau l'avaient irrégulièrement revêtu par avance de leur signature, sans attendre la clôture

. / La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

. / La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.

nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture

Guadeloupe et de la Guyane, la prescription acquisitive trentenaire ne pourrait commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture

Aux termes de l'article 22 de ces mêmes cahiers des charges : " Après achèvement des opérations concédées, le bilan de clôture est arrêté et approuvé dans les conditions définies par la réglementation

. / Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative. " Les articles 6 et 7 du même arrêté disposent respectivement qu'" à la clôture

sommes qu'il avait versées, à concurrence de 54 680, 58 euros, en exécution de divers actes valant poursuite qui lui avaient été décernés par l'administration fiscale postérieurement au jugement de clôture

inopérant ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire attaqué de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations du cahier des charges joint à l'arrêté portant clôture

nécessaires à l'urbanisation des terrains concernés et, par arrêté du 10 février 1997, a approuvé le plan de remembrement établi par l'association, prononcé les transferts et attributions de propriété et clôturé

. / Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative. " Les articles 6 et 7 du même arrêté disposent respectivement qu'" à la clôture

l'allongement du délai au terme duquel l'administration fiscale a levé l'hypothèque légale inscrite sur un hôtel qu'elle exploitait, et du délai au terme duquel le tribunal de commerce de Paris a constaté la clôture

après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge administratif ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte