les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale. / Le fait de ne plus

remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats ". 3.

A cet effet, il a conclu, d'une part, avec Mmes J..., K..., G... et M. H... et, d'autre part, avec MM.

. ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, que, par un décret du 10 juillet 1997 publié au Journal officiel de la République française du 12 juillet 1997, le ministre de

A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DEVANT D'AILLEURS ETRE REPRODUITE DANS L'ENGAGEMENT DES PARTIES RELATIF LA TRANSACTION ; QUE C'EST DANS CE DERNIER CAS SEULEMENT QUE LA SOMME VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS

de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal

, la procédure n'a pas été régulière ; qu'il y a lieu par suite d'annuler cette ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au titre des procédures de référés engagées, d'une part, par

, EN CAS DESAFFECTATION, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ET PAR L'ARTICLE 3, ALINEA 1, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, NI D'UNE OPERATION D'ECHANGE OU DE CESSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3, ALINEA

A trouvait en tout état de cause sa cause, non dans le contrat liant M.

du règlement du Conseil du 7 décembre 1992 et, d'autre part, que la compensation financière prévue par l'article 7 de la convention présentait le caractère d'une aide d'Etat soumise à l'obligation de

pas à résulter nécessairement de l'accord et peuvent être prévues par le droit national. 14.

de l'EHPAD La Prade de Rieumes et, d'autre part, enjoint à la commune de Rieumes de résilier le contrat de bail emphytéotique conclu avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu

, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement

, en tant, d'une part, qu'il ne maintient pas en vigueur les dispositions de l'article 3 du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 au moins jusqu'au 1er janvier 2009 et, en tout état de cause, jusqu'au premier

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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Par un jugement n° 1300938 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation de la convention avec effet différé au 1er octobre 2016.

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