enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code

n° 2015-362 du 30 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2015-362 du 30 mars 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE

L. 723-1 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous

-b du meme code le caractere desinteresse de la gestion des oeuvres visees a l'article 261-7-1.

des juridictions financières ; Vu le code de la mutualité (ancien) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

disposition aux régimes de retraite complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

d'exercer l'activité d'intermédiaire en biens divers, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 550-1 du code

l'assurance maladie et maternité aux étudiants, il est fait appel à des sections ou correspondants locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants régies par le code

REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET LES SERVICES ASSURES PAR LEURS ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE DIAGNOSTIC N'ASSURANT PAS L'HEBERGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ; - la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ;

campagne double pour sa participation en qualité de militaire appelé sous les drapeaux au motif que sa pension de retraite a été liquidée avant le 19 octobre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, d'une institution relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une mutuelle relevant du code de la mutualité, à laquelle adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite