la somme de 405 418,10 euros résultant du commandement de payer émis à son encontre le 4 juillet 2002 et, d'autre part, à la décharge sollicitée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge

11 février 2003 par le recteur de l'académie de Corse et, d'autre part, a annulé les actes subséquents à savoir la lettre de rappel de la trésorerie générale de Haute-Corse du 4 avril 2003 et le commandement

la somme de 2 031 805,59 F en recouvrement de laquelle le trésorier de la deuxième division de Reims a diligenté des poursuites à son encontre sous la forme d'un commandement de payer notifié le 30 mai

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le receveur général des finances de Paris a implicitement rejeté leur contestation en date du 15 février 1983 contestant d'une part le commandement

hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000668 et 1100240 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme B...A..., annulé le commandement

Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement

les sommes de 379 051 F (57 785,95 euros) et 148 052 F (22 570,38 euros) qui lui a été notifiée par deux commandements de payer émis le 30 juillet 1999 par le trésorier de Beuvry pour avoir paiement des

, un commandement de payer l'ensemble des redevances de 1989 à 2003 ; que la société a refusé de payer la somme réclamée, au motif qu'une partie de ces redevances était indue ; que, par jugement du 30

Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de titres de recettes pour un montant de 135 444,72 euros, faisant l'objet d'un commandement

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 correspondant

l'annulation du jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 13 juin 1983 et à ce que soit déclaré sans fondement un commandement

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE ROLE ET LE COMMANDEMENT

d'une part, annulé le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société CODARA tendant à l'annulation du commandement de payer qui lui a

correspondantes, qui lui ont été réclamées par commandements de payer des 10 avril et 27 mai 2008.

A..., le 11 octobre 2005, un commandement de payer ; que par un jugement du 26 novembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet acte de poursuite ; que

Selon l'article R. 321-3 de ce code, le commandement de payer valant saisie contient notamment " L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré

paiement des frais - Compétence judiciaire. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Contestations relatives au bien-fondé d'un commandement

lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil exécutif de Corse lui a refusé la remise gracieuse de cet indu et, en troisième lieu, d'annuler la mise en demeure valant commandement