Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que dans le cas d'une requête tendant à l'allocation d'une provision

des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également compétent

recours, enregistré postérieurement à la date à laquelle la loi du 6 septembre 1984 instituant le tribunal administratif de Nouméa est entrée en vigueur, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ni par application des autres dispositions de ces décrets, ni en vertu d'une autre disposition législative ou réglementaire ; que, dès lors, il y a lieu

objet le financement, la conception, la réalisation et la maintenance d'un nouveau lycée français au Caire ; Considérant, d'une part, que la requête de la SOCIETE SOLEFIM ne relève d'aucun des cas de compétence

février 1979 au 15 septembre 1984 ; qu'un tel litige, né postérieurement à la création par la loi du 6 septembre 1984 du tribunal administratif de Nouméa n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence

d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la décision contestée

administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à l'aide personnalisée au logement, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître en premier ressort d'un litige qui, par sa nature, relève du juge de

pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "

et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement des dispositions

rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire n'est pas manifestement insusceptible de ressortir à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que lorsque l'exécution d'une décision relevant

Considérant qu'aux termes de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence

transports et de la mer sur sa demande tendant à ce que les bulletins de paye des ouvriers de la direction générale de l'aviation civile soient rédigés sous une forme différente, qui relèvent de la compétence

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'elles n'entrent, par ailleurs, dans aucun des cas de connexité prévus par les articles R.66 et suivants du code des tribunaux administratifs et des

en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat : Considérant que l'article 63 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif en prévoyant la suppression corrélative