VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR M.

, la requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE

d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. / Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la directrice générale de la DGCCRF était compétente pour soumettre, par la note de service attaquée, les enquêteurs du service national des enquêtes

inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie. - Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national de l'enseignement supérieur, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Premier ministre.

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président

de la compétence du juge judiciaire et a, par suite, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande que lui avait présentée l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

les services centraux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par arrêté du 25 mars 1993 modifié par arrêté du 21

de la procédure devant la juridiction administrative : Considérant que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

En l'espèce, le jugement attaqué statue exclusivement sur des conclusions relatives à la taxe foncière.

extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet, de remettre en cause la compétence principale des services de santé au travail

Elle soutient : - que sa requête est recevable, dès lors que, d'une part, le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort en vertu des articles R. 311

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE LIVRE DE PARIS"

B A, dont il est constant qu'il était directeur général de la police nationale à la date de la décision attaquée, était compétent pour signer au nom du ministre cette note à l'attention des présidents

2001 ; Considérant, en premier lieu, que les parties à la convention, en prévoyant par le paragraphe premier de l'article 20 de ce règlement annexé, de faire participer l'ASSEDIC à l'instruction préalable

En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires

particuliers n'est pas détachable des modalités de déroulement de l'audience, dont il appartient au président de la juridiction d'assurer la police.

La société requérante peut ainsi être regardée comme apportant des éléments de vraisemblance, précis et convergents, quant au caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la preuve de