de ces personnels au cours des congés de formation, ni celles des articles 15, 16 et 17, qui ont trait aux modalités de rémunération de ces personnels au cours des congés administratifs, de maladie ou

conformément aux règles de compensation.

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant pour M.

adjoint et de directeur des ports et parcs et de reconstituer sa carrière, en troisième lieu, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à lui verser la somme de 680 000 euros augmentée

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ".

La décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 qui s'y substitue énonce, selon son article 1er, " les conditions en vertu desquelles les aides d'État sous forme de compensations de service

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 1203954 et 1203955 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, limité à 70 euros augmentés des intérêts

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour

par l'allocation d'un capital, augmentée des intérêts de droit à compter de la requête gracieuse et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée

condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, d'une part, de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension qui sera compensée