contrat le liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne à payer à la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE

X... et Y... verseront à Office public d'habitations a loyer modéré d'Ille-et-Vilaine une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 14 LOGEMENTS AUX VIGNEAUX ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME

ADMINISTRATIF DE NICE ; VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 503, PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU

LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA "CITE DES SABLES" : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS QUI ENTEND, EN RAISON

à loyer modéré Valophis Sarepa, acquéreur évincé.

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y...

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en 1978 l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Drancy a entrepris la construction de deux ensembles immobiliers situés dans cette

de construction d'Amiens et la société anonyme picarde d'habitations à loyer modéré.

public d'habitations à loyer modéré de Pantin en vue de la réalisation, sur le même terrain, d'un ensemble immobilier comprenant 16 pavillons et un immeuble à usage de maison paroissiale, d'autre part

Delaporte, Briard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société Anonyme DELACOMMUNE et DUMONT et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 mars 1984 en tant qu'il a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE

public d'habitations à loyer modéré de Marseille et de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (S.M.A.C.L.), a ordonné une expertise aux fins de décrire l'état de l'ensemble des 35

A 5.011,18 F TTC A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VANNES.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1972, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A CONFIE A NEUF ENTREPRISES LA CONSTRUCTION

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, - les conclusions

caisses des écoles de Paris, la caisse de crédit municipal de Paris et l'office public d'habitations à loyer modéré de la VILLE DE PARIS relèvent d'un centre de formation unique qui assure l'ensemble

Y... à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Charente la somme de 462 019,70 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 2° rejette la demande présentée par l'Office Public

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE LE JUGEMENT DE SES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR POUR FAIRE VALOIR