Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

de ce recours, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail, et, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.

autorisée. / La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège. / La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2002/49/CE Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - la

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...) / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des

refusant d'autoriser le licenciement de MM.

A aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M.

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE (EGELEC), - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2016, l'Autorité de la concurrence conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'autorisation de concentration

la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 26 août 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris l'a autorisée à licencier M.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

à bord " auraient pour effet d'autoriser le report de tout ou partie du repos quotidien au-delà de la période de vingt-quatre heures considérée, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article

, autorisé ce transfert.

partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.

6 de la convention d'Aarhus, relatif à la participation du public : " Chaque Partie : a) applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées

de la mère de l'enfant qu'ils ont reconnu, la mère qui exerce l'autorité parentale est le représentant légal de l'enfant ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, M.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 593-10 du code de l'environnement et de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007, l'Autorité de sûreté nucléaire a, d'une part, par sa décision n° 2016

A cet effet, les Etats membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.