généralisée, de contribution au recouvrement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

tardif et frais de poursuite, de lui accorder un sursis de paiement et de condamner la direction départementale des finances publiques de l'Ariège à lui verser les sommes de 10 414 et 400 euros au titre

des dépôts et consignations la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale

à payer à Mme B...

d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

anonyme, pour l'édification de la "clinique du Plateau d'AVRON" ; que la prise en charge de ces intérêts entrant dans l'objet social de la société civile immobilière, ils étaient compris dans les charges

Vu, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la société à responsabilité limitée FITNESS GYM, dont le siège social est 27, boulevard Charles

pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) de condamner

Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

Les articles 6 de ces décrets disposent que : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle () est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.

sociétés demandent au Conseil d'Etat de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnées à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de

, solidarité " du ministère des affaires sociales et de la santé du 15 août 2013, mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé au plus tard le 31 août suivant

S'agissant de la dette financière de la société LCM envers la société CACIB : 15.

X... dans les écritures de la société anonyme Jean X... et Cie et sur l'imposition, au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, des intérêts que ladite société aurait renoncé à percevoir sur ce solde

et immédiat pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, il n'est pas démontré que la situation financière de la société ne lui permette pas de payer l'amende infligée

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant qui est assujetti à l'impôt à raison de ces dividendes, sont imposés dans le premier

l'Etat à leur payer une somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 172670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés