la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans des dépens.

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la société civile immobilière Siber venant aux droits de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, a condamné

sociale en classe de terminale, d'autre part, et concernant, enfin, la globalisation des heures prévues pour l'aide individualisée et de celles prévues pour les modules en classe de seconde ; 2°) de condamner

X... et autres ; 2°) de condamner la société SA FMC Food Machinery à leur verser la somme de 1 830 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

. ; 2°) condamne Mme X... à verser à la société requérante la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

pour excès de pouvoir l'instruction du 15 juillet 2002, publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 3 D-3-02, en tant qu'y est énoncé que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses

précité, de condamner solidairement MM.

Y... , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X...

de l'instance et l'a condamnée à verser à l'entreprise Raymond TP la somme de 17 934,13 euros au titre du solde du marché, et d'autre part, à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X... Violette, et de Me Choucroy, avocat de la commune de Chevreuse, - les conclusions de M.

31 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée

d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et l'a condamnée à verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

construction de l'autoroute A8 de contournement de la ville de Nice, 2°- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Nice et les condamne aux dépens, 3°- subsidiairement

à lui verser en remboursement des dépenses qu'elle a engagé à la suite de l'intervention chirurgicale de M.

A... et de Me Barbey, avocat de la Société SEAL et de son syndic Me Y..., - les conclusions de M.

. ; 3°) de condamner M.

Par un jugement n° 1201718 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros et a mis à la charge de M.

A... et X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 décembre 1990 à 17 h 45 des

X..., son gérant majoritaire, d'une rémunération annuelle de 42 000 F par exercice, sans préciser d'échéancier ; que, par suite, le versement en une seule fois en fin d'exercice de cette somme à M.