Par une ordonnance n° 20VE01325 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

Par une ordonnance n° 20VE01361 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

d'aide judiciaire près ladite Cour et le Procureur général près ladite Cour ont rejeté sa demande tendant à la communication de divers documents ; enfin, rejeté sa demande tendant à la condamnation de

X..., présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée. Article 2 : M.

qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... au aiement d'un amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête

BERNSTEIN" à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la société anonyme "ETABLISSEMENTS BERNSTEIN" est rejetée.

A, a condamné l'Etat à verser à M.

tribunal administratif de Poitiers, qui a relevé que l'intéressée avait fait appel de l'ordonnance du juge des enfants devant la Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Poitiers pour contester

exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, par son article 4, condamnée à payer une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

B... et autres présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner solidairement les requérants à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. B... et autres et rejetée.

de 3 206 485,60 euros, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros pour recours abusif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00829 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 en tant que cet arrêt lui inflige une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Par un jugement n° 0805950 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement M. et Mme B...à payer une amende de 1 000 euros, à retirer les enrochements litigieux

X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M.

Z... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Z... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : M.

, solidairement avec l'association, à payer une amende pour requête abusive de 6 000 F, il n'est pas recevable à le déférer au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; En ce qui concerne l'appel de l'Association

la commune à lui rembourser l'ensemble des frais qu'il a supportés et la condamner aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel