Conseil d'État · 4ème chambre — 13 juin 2018

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 15MA00829 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 en tant que cet arrêt lui inflige une amende de 1 500 euros pour recours abusif.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'université de Montpellier ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ;
2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la requête de M. A...et aux moyens qui y étaient développés, la cour administrative d'appel de Marseille l'a inexactement qualifiée d'abusive ; que son arrêt doit, par suite, être annulé en tant que, par son article 2, il condamne M. A... à une amende pour recours abusif ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'université de Montpellier ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 février 2017 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'université de Montpellier.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.