des artistes cinématographiques, des chefs d'orchestre et des régisseurs de théâtre" doit être accordée au "personnel de création" de l'industrie cinématographique, la liste des professions pouvant bénéficier

mai 1989, les retenues correspondant à la catégorie d'emploi occupée ; - intervienne en temps utile l'arrêté inscrivant cet emploi sur la liste des emplois soumis à retenue ; - lui soit accordé le bénéfice

le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions

d'Aulnay-sous-Bois pour d'autres années que celles qui sont en cause dans le présent litige ; Considérant, en second lieu, que Mme X... ne justifie pas qu'elle se soit trouvée, à Aulnay-sous-Bois, dans les conditions

Rouen déclarant Mme Simonne A redevable d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) au titre des mois de janvier à novembre 2007 en tant que ce jugement a maintenu le bénéfice

doivent être regardés comme des plus-values professionnelles, ils ne pouvaient être imposés que selon le régime forfaitaire prévu à l'article 76 du code général des impôts et non selon le régime du bénéfice

invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; / - ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition

prévues par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 et que les conditions de paiement aient été agréées ; qu'en admettant que l'échange de correspondances qui s'est déroulé entre janvier et juin 1982

que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par

régime du droit commun lui a été refusé par décision prise par le préfet de police de Paris le 24 février 1992, aux motifs expressément indiqués que, d'une part, il ne présentait plus aucune des conditions

. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1981, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme l'a exclu définitivement du bénéfice

général des impôts, également issu de la loi de finances pour 1994 : "Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089-B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions

pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif à la condition,

ses trois enfants ont été inscrits dans un établissement scolaire à Hyères ; que son père est soigné dans une maison de retraite près du futur domicile familial varois ; qu'il réunit toutes les conditions

les ressources de Mme X... ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié les faits de l'espèce, tels qu'ils lui étaient soumis, la commission a pu légalement juger que Mme X... ne remplissait pas les conditions

d'opter pour une pension composée d'une somme tenant compte de leur durée de service et d'une autre somme égale à la pension d'invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité ; qu'ainsi les conditions

: - annule le jugement n° 85/0035 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits de bénéfices

Maurice X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment

Paul X... le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son