par avenants dont le dernier arrivait à échéance le 31 décembre 2014 ; que, pour assurer le renouvellement de cette convention à compter du 1er janvier 2015, le directeur de l'Ecole centrale de Lyon a

Article 4 : Les conclusions présentées par la société OFIE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

une offre () / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues

Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimités ; /- les cartes et les abonnements

lancée par le département de l'Allier concernant le lot n° 1 d'un marché de fourniture de services de télécommunications ainsi que l'ensemble des décisions y afférent notamment la décision rejetant son offre

du maire de Caluire et Cuire (Rhône) en date du 15 mars 1983 fixant l'ordre du tableau des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue des opérations qui ont eu lieu le 13 mars 1983 pour le renouvellement

refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

B, ressortissant algérien, était titulaire, en raison de son état de santé, d'un certificat de résidence valable du 15 septembre 2018 au 14 septembre 2019, lequel a été renouvelé jusqu'au 17 janvier 2021

Ainsi, le développement de telles offres groupées, ou l'apparition de telles conditions, et les difficultés susceptibles d'en résulter pour certains distributeurs, préexistent à l'opération soumise au

Dans ces conditions, en estimant que M.

X... a été recruté par ce ministère pour servir à l'étranger pour une durée de trente mois renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 1984 ; que, par un nouvel avenant du 18 mars 1985,

Pour rendre effectif cette deuxième partie de l'engagement, [de] ne pas mettre en oeuvre des pratiques incitant les détenteurs de droits à accepter l'offre et notamment, [de] ne pas offrir aux détenteurs

de concurrence et/ou de la structure de la demande et de l'offre sur le marché en question (...) " ; que, par la décision attaquée, l'ARCEP a désigné comme marché pertinent le marché de gros amont des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

des dispositions combinées des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du travail, les agents des établissements publics locaux qui sont involontairement privés d'emploi ont droit, sous certaines conditions

X..., au motif qu'il paraissait possible de reclasser l'intéressé dans l'entreprise ; que, si la société a renouvelé sa demande de licenciement de M.

de ces aéroports ; que la société requérante s'est portée candidate à sa propre succession ; que, par lettre du 1er octobre 1997, la SOCIETE CCF CHANGE a été informée par Aéroport de Paris que son offre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert