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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654128
12 juillet 1978
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'Economie et des finances, de l'Agriculture, du Travail et de la santé en date du 30 mars 1976 portant approbation de la convention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012146
18 mai 1998
du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu 2°), sous le n° 187 837, la requête
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411829
18 décembre 2017
de ses séances du 3 novembre et du 8 décembre 2015 rappellent la procédure suivie et les conditions de négociation de l'accord et retracent le contenu des principales remarques formulées en séance par
CETAT:CETATEXT000007884127
27 octobre 1995
de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail ...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711175
13 février 1985
Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587370
7 décembre 2015
occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de permettre la conclusion, dans le cadre de ce régime, de contrats par lesquels une collectivité territoriale confie
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028349240
18 décembre 2013
L'article 22 de cette même convention stipule que : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081255
27 juin 2008
président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 19 à la convention
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844979
8 février 1995
d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins conventionnés, sous peine de sanctions, de rédiger, à compter du 1er juillet 2003, leurs
CETAT:CETATEXT000008001352
17 septembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998, accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des
CETAT:CETATEXT000007930263
9 décembre 1996
étrangers favorable à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000007668270
30 avril 1982
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA LOI
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612686
3 décembre 2020
17 août 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention
CETAT:CETATEXT000030755702
19 juin 2015
défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes, la commune de Pourcharesses et Mme A...B...demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires de la convention
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021345371
8 avril 2009
Mme B et le groupe d'action municipale d'Olivet tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 1997 du conseil municipal d'Olivet autorisant le maire à signer l'avenant n° 20 au traité de concession
CETAT:CETATEXT000007839156
5 juillet 1993
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
Cons. qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043214
28 mars 2001
par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel forfait annuel peut être établi en heures ou en jours sous réserve dans ce dernier cas que la convention ou l'accord
CETAT:CETATEXT000007706997
17 janvier 1986
qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention
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