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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654128

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des ministres de l'Economie et des finances, de l'Agriculture, du Travail et de la santé en date du 30 mars 1976 portant approbation de la convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012146

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, en tant qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la convention ; Vu 2°), sous le n° 187 837, la requête

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

de ses séances du 3 novembre et du 8 décembre 2015 rappellent la procédure suivie et les conditions de négociation de l'accord et retracent le contenu des principales remarques formulées en séance par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884127

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711175

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587370

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail, et non de permettre la conclusion, dans le cadre de ce régime, de contrats par lesquels une collectivité territoriale confie

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'article 22 de cette même convention stipule que : " I- Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081255

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

président ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 19 à la convention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins conventionnés, sous peine de sanctions, de rédiger, à compter du 1er juillet 2003, leurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001352

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998, accordant son extradition aux autorités norvégiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930263

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

étrangers favorable à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668270

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA LOI

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

17 août 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755702

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

défense du Cévenol et de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - Nîmes, la commune de Pourcharesses et Mme A...B...demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires de la convention

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021345371

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Mme B et le groupe d'action municipale d'Olivet tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 1997 du conseil municipal d'Olivet autorisant le maire à signer l'avenant n° 20 au traité de concession

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839156

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Cons. qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008043214

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ; qu'un tel forfait annuel peut être établi en heures ou en jours sous réserve dans ce dernier cas que la convention ou l'accord

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706997

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail : "En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention

Source officielle

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