Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité

par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit, dès lors, pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé, à l'exonération

DE DEFENSE DU SITE DE LANDRICOURT-COURSON COURVAL-QUINCY-BASSE, de l'ASSOCIATION AISNE ENVIRONNEMENT, de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE L'AISNE et de l'ASSOCIATION UNE

La notification...est signée par tous les associés" ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée "Etablissements Y... père et fils", constituée entre M.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.

D...B...et de l'Association Des Centres Distributeurs Leclerc ; 1.

agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds

finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 13 octobre 2011 portant extension des règles édictées par l'association

Il s'ensuit que ces conclusions à fin d'injonction présentées par les associations et syndicats requérants ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 10.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE

la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés

MAHE à payer conjointement à la commune de Joyeuse, une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'association "ACTISE", de MM.

X... et qu'elle doit dès lors remplir les conditions prévues par l'article 10-1° d) du décret précité ; que tel n'est pas le cas puisque l'un des associés, M.

rejeté la demande qu'il avait présentée tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution des arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 15 novembre 1985 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ASTER'X, dont le siège est 24, rue de l'Espérance à Illkirch-Graffenstaden (67400

ET SOLIDAIREMENT AVEC LE CABINET D'ETUDES MERLIN, A VERSER UNE SOMME DE 85.720 F A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ASSAINISSEMENT ET L'IRRIGATION DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES ; VU LES ARTICLES

Noisy-communication et l'a déclarée, conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et M.

et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés

ROUIT, demeurant ..., - l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président, M.

de chacune des sociétés auxquelles ils avaient confié en location-gérance le fonds de commerce et l'exploitation agricole dont ils avaient hérité et qui poursuivaient ainsi l'exploitation conjointement