Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Par ce même avenant, la société SEMAC s'est par ailleurs engagée, d'une part, à consentir à la société CEMA, à l'échéance du bail en cours et dans les mêmes conditions, un nouveau bail d'une durée de neuf

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2009, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, dont le siège est situé 2, rue Wladislaw

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ARISTIDE BRIAND dont le siège social

par le délégataire à un organisme de crédit-bail ; que par un jugement du 18 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette dernière délibération pour défaut d'information des conseillers

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, - les conclusions de M.

au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires et sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.

acquittées, à son initiative, par la société Soudexvinyl, locataire, aurait constitué pour la société Les établissements Crambes, propriétaire, soit un supplément de loyer, soit un avantage indûment consenti

ressort des stipulations du bail consenti à compter du 1er mai 1969 à la société anonyme "Au Printemps PARLY-II" et portant sur un immeuble à usage de magasin sis au Chesnay, Yvelines, que ledit bail

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2015 et 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat à la suite de l'annulation d'un précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 novembre 2009, la SCI Entrepôts

DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 10 MARS ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 19 mai 2014, et les 3 février et 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.

. - Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur a le controle.

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont le siège est ..., représenté par son

B..., architecte, soient déclarés solidairement responsables des désordres constatés dans un ensemble immobilier sis à Bagneux Hauts-de-Seine au lieu-dit "La Tannerie" et condamnés à réparer le préjudice