.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON dont le siège est Place de la Bourse à Lyon (69289 cedex 02) représentée par son président en exercice domicilié, en cette qualité

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS AGES DE MOINS DE VINGT ANS ET MUNIS D'UN CONTRAT

selon la méthode retenue pour l'évaluation de la valeur locative du centre hippique ; que l'état du dossier ne permettant pas au Conseil d'Etat de déterminer selon cette méthode la valeur locative du

DE "TENANT UNE CREPERIE" JUSQU'EN 1972 INCLUS ; QUE TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A CETTE MEME CONTRIBUTION EN QUALITE DE "FABRICANT DE BISCUITS OU GATEAUX SECS

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

." ; Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière Sèvres-Saint-Romain n'avait pas souscrit dans le délai légal la déclaration deson bénéfice pour l'année 1972 ; que, dès lors, elle

X ayant saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande en décharge desdits suppléments d'impôt sur le revenu, en sa qualité de gérant de l'EURL CORDO SERVICE CLEFS, le tribunal administratif

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

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0612377 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération 2006 DU 21-1° du 16 mai 2006 du conseil de Paris ayant pour objet de constater