Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il résulte de l'instruction devant les juges du fond que, par un premier arrêté en date du 20 août 2015, le préfet de la Haute-Corse a constaté que la SARL Lombricorse, qui exploite depuis 2006 une activité

X : Considérant qu'il est constant que M.

novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

le non dépôt du compte de campagne de M.

le non dépôt du compte de campagne de M.

Bail disposait pour les besoins de son élevage de truites, alors que le préfet n'avait pas jugé nécessaire de modifier la répartition des eaux sans indemnité pour le bénéficiaire, en vertu de ses pouvoirs

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1982

témoin peut servir de base à une condamnation si ses énonciations sont confirmées par l'instruction et que tel avait été le cas ; qu'elle a ainsi jugé implicitement mais nécessairement que la circonstance

suffisantes ; qu'en l'absence d'éléments justifiant de la nécessité de maintenir M.

responsabilité limitée dont le siège social est situé, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen d'ordre public tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues

VILLEURBANNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1985 ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries

L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 7 mai

Nord, et non pour ceux du T.G.V.

Par une ordonnance n° 2301536 du 20 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.