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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184883
30 juillet 2003
en tenant lieu ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562644
21 mars 2012
.) / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022134389
7 avril 2010
L'état de santé défini au 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007740542
16 mars 1988
les alinéas précités de l'article 42 de la loi ; que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat par ces dispositions législatives comporte nécessairement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027357826
13 mars 2013
l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972289
4 juin 2012
Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837473
9 décembre 1994
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Attribution des lots d'un marché - Nécessité de procéder à une comparaison
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724055
20 novembre 1987
la demande du lycée technique privé Saint-Joseph à Rodez et de son organisme de gestion, une décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 17 octobre 1983 refusant de placer sous contrat
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196243
18 septembre 2015
RECEVABILITÉ. - RECOURS EN PREMIÈRE INSTANCE, APRÈS L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ÉCARTANT L'APPLICATION DU CONTRAT, FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - NÉCESSITÉ DE LIER À NOUVEAU LE CONTENTIEUX -
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205251
13 décembre 2017
Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens. 6.
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
Dans l'hypothèse d'une consultation facultative, l'administration n'est pas tenue de saisir de nouveau l'organisme consulté mais apprécie librement l'utilité pour elle d'être éclairée par un nouvel avis
CETAT:CETATEXT000007909226
10 juin 1996
. | 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Refus illégal d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835662
10 juin 1994
du titulaire du contrat de fortage.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054280090
16 juin 2026
DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER CERTAINS CANDIDATS QUI NE SERAIENT PAS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – OBLIGATION FAITE AU FUTUR CONCESSIONNAIRE DE POURSUIVRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284611
1 février 2012
être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a constaté
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
Le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, implicitement mais nécessairement jugé qu'une grenade lacrymogène de type MP7, qui constitue une munition de rétablissement de l'ordre dite " de force
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107665
14 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget refusant de prendre les mesures nécessaires à la mise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041849465
30 avril 2020
Il soutient que : -l'impossibilité de rouvrir à brève échéance les GUDA entraîne automatiquement l'impossibilité de rouvrir sa plateforme téléphonique ; -il assure la diffusion des informations nécessaires
CETAT:CETATEXT000008002955
27 février 1998
faisait apparaître, avec une précision suffisante, l'objet et les modalités de l'opération envisagée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de rivage méditerranéen a bien été consulté
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