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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184883

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

en tenant lieu ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562644

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

.) / Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022134389

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

L'état de santé défini au 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007740542

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

les alinéas précités de l'article 42 de la loi ; que l'exercice de la compétence attribuée au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat par ces dispositions législatives comporte nécessairement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027357826

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972289

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837473

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Attribution des lots d'un marché - Nécessité de procéder à une comparaison

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724055

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

la demande du lycée technique privé Saint-Joseph à Rodez et de son organisme de gestion, une décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 17 octobre 1983 refusant de placer sous contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

RECEVABILITÉ. - RECOURS EN PREMIÈRE INSTANCE, APRÈS L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ÉCARTANT L'APPLICATION DU CONTRAT, FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - NÉCESSITÉ DE LIER À NOUVEAU LE CONTENTIEUX -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205251

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens. 6.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Dans l'hypothèse d'une consultation facultative, l'administration n'est pas tenue de saisir de nouveau l'organisme consulté mais apprécie librement l'utilité pour elle d'être éclairée par un nouvel avis

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909226

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

. | 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Refus illégal d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835662

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

du titulaire du contrat de fortage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054280090

Admin. suprême

16 juin 2026

16 juin 2026

DU JUGE – EXIGENCES SUSCEPTIBLES D’AVANTAGER CERTAINS CANDIDATS QUI NE SERAIENT PAS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DU CONTRAT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – OBLIGATION FAITE AU FUTUR CONCESSIONNAIRE DE POURSUIVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284611

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a constaté

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, implicitement mais nécessairement jugé qu'une grenade lacrymogène de type MP7, qui constitue une munition de rétablissement de l'ordre dite " de force

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107665

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget refusant de prendre les mesures nécessaires à la mise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041849465

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

Il soutient que : -l'impossibilité de rouvrir à brève échéance les GUDA entraîne automatiquement l'impossibilité de rouvrir sa plateforme téléphonique ; -il assure la diffusion des informations nécessaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008002955

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

faisait apparaître, avec une précision suffisante, l'objet et les modalités de l'opération envisagée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de rivage méditerranéen a bien été consulté

Source officielle

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