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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030552801
5 mai 2015
5 mai 2015
Elles sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 6. Les mémoires de M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762884
21 mars 2011
21 mars 2011
la question prioritaire de constitutionnalité des articles 1388, 1498 et 1499 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026280625
6 août 2012
6 août 2012
B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la jurisprudence issue de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195299
13 novembre 2013
13 novembre 2013
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029601224
15 octobre 2014
15 octobre 2014
la question de la conformité aux droits et libertés publiques garantis par la Constitution de l'article 65 du code électoral ; 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037376644
30 août 2018
30 août 2018
Considérant qu'il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
22 juillet 2016
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038728609
27 juin 2019
27 juin 2019
et continue à un danger létal ; - l'ordonnance litigieuse, d'une part, porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit à la protection de la santé tel que prévu par le préambule de la constitution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471304.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494521.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477480
15 mai 2019
15 mai 2019
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495158.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495160.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110028
15 novembre 2010
15 novembre 2010
collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024453
2 octobre 2013
2 octobre 2013
B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 55 du code
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038784586
18 juillet 2019
18 juillet 2019
En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme B... est irrecevable en tant qu'elle conteste le titre VIII de la Constitution.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027979352
20 septembre 2013
20 septembre 2013
pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028253840
29 octobre 2013
29 octobre 2013
par le préfet à leur encontre entraîne une méconnaissance grave et manifestement illégale de leur droit à solliciter l'asile ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028587046
7 février 2014
7 février 2014
représentée par sa présidente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, qu'elle a intérêt à intervenir ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
15 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé
Source officiellePage 6 sur 186