CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031737
4 février 2013
A...tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité : 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490142.20240305
5 mars 2024
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375668
28 septembre 2020
mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753032
25 juillet 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Marseille
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330594
2 juin 2010
application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463199.20220718
18 juillet 2022
Par suite, en application de l'article R. 771-18 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Montreuil.
ECLI:FR:CECHS:2022:464560.20220718
Aux termes de l'article R. 771-18 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853379
6 avril 2011
A devant le tribunal administratif de Lyon se bornait à contester la constitutionnalité de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, ce dernier n'est pas recevable
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038784585
18 juillet 2019
Un tel moyen ne saurait être utilement invoqué au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité. 3.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029476945
19 septembre 2014
.) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit
ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713
13 juillet 2023
La commune de Nanterre se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464980.20220727
27 juillet 2022
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564156
1 février 2011
A ; Sur le mémoire intitulé question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098142
22 février 2013
de cette disposition législative ; Sur le mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité " : 2.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789080
28 décembre 2016
La question prioritaire de constitutionnalité a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
CETAT:CETATEXT000036927186
18 mai 2018
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590967
30 novembre 2020
Dans ces conditions, si la société a entendu, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, soumettre au Conseil d'Etat une question de constitutionnalité le 11 septembre 2020
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886217
16 avril 2012
a été soulevée ; que par suite, elles sont irrecevables au stade de la décision statuant sur la seule demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ; D E C I D E : ---------
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629919
18 décembre 2014
Considérant que, selon l'article R. 771-19 du code de justice administrative, l'application des dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité, applicables devant le Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032629920
Page 6 sur 165