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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229
29 décembre 2023
. / Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
pour donner ces résidences en location, cette activité d'intermédiation ayant pour contrepartie une commission dont les modalités de calcul sont fixées par le contrat de mandat ; qu'à cette fin, elle édite
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712833
13 juin 2016
D...a fait édifier deux villas à Saint-André (département de La Réunion) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ; que des cotisations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453620.20220719
19 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré à la société civile de construction
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465833.20221227
27 décembre 2022
O un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements, dont 14 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher totale de 3 022 m², ainsi que le permis modificatif délivré le 10 janvier
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
CAVOUR, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI CAVOUR est propriétaire d'un tènement édifié
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006519
30 décembre 1998
société "Transformation Agroalimentaire" (STAAL), aux droits de laquelle la Société LAITIERE DE BELLEVUE s'est substituée en cours d'instance, la commune de Saint-Paul-en-Pareds (Vendée) s'est engagée à édifier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649571
15 décembre 1976
ET B..., DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES DE PREFABRICATION, D'ETUDES ET DE RATIONALISATION S.C.E.P.E.R.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627798
26 avril 1989
des constructions visées au paragraphe II A de la demande, qui doivent y être édifiées avant cette date et des équipements et aménagements ultérieurs ..." ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124490
1 mars 2013
ensemble immobilier à usage industriel situé sur le parc industriel et technologique de Lavaur, sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; que la société anonyme Repol et la société sous-locataire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737376
11 juillet 2013
un ensemble de 9 bâtiments comprenant 78 logements locatifs ; que, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 2012, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande
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