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112 résultats pour « construction édifiée par le locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488870.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

. / Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

pour donner ces résidences en location, cette activité d'intermédiation ayant pour contrepartie une commission dont les modalités de calcul sont fixées par le contrat de mandat ; qu'à cette fin, elle édite

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712833

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

D...a fait édifier deux villas à Saint-André (département de La Réunion) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ; que des cotisations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453620.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré à la société civile de construction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465833.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

O un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements, dont 14 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher totale de 3 022 m², ainsi que le permis modificatif délivré le 10 janvier

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

CAVOUR, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI CAVOUR est propriétaire d'un tènement édifié

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006519

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

société "Transformation Agroalimentaire" (STAAL), aux droits de laquelle la Société LAITIERE DE BELLEVUE s'est substituée en cours d'instance, la commune de Saint-Paul-en-Pareds (Vendée) s'est engagée à édifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

ET B..., DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES DE PREFABRICATION, D'ETUDES ET DE RATIONALISATION S.C.E.P.E.R.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627798

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

des constructions visées au paragraphe II A de la demande, qui doivent y être édifiées avant cette date et des équipements et aménagements ultérieurs ..." ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124490

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

ensemble immobilier à usage industriel situé sur le parc industriel et technologique de Lavaur, sur le territoire de la commune d'Issoire (Puy-de-Dôme) ; que la société anonyme Repol et la société sous-locataire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737376

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

un ensemble de 9 bâtiments comprenant 78 logements locatifs ; que, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 2012, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande

Source officielle

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