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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477819
10 octobre 2012
du 8 juillet 2005 rendu dans l'instance n° 0503249 confirmant l'arrêté de péril du 6 juillet 2004 du maire d'Assevent (Nord) mettant en demeure M. et Mme B de démolir dans le délai d'un mois leur immeuble
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834888
9 avril 1993
. ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF TEXIM ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007900022
4 décembre 1995
Nghiem Xuan Minh devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007811575
19 juin 1992
X..., propriétaire de l'immeuble du 8 route nationale de faire cesser l'état de péril présenté par ledit immeuble en procédant au confortement ou à sa destruction dans un délai de 2 mois ; qu'en application
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468965.20230623
23 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
CETAT:CETATEXT000008258915
31 mars 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
CETAT:CETATEXT000007644282
26 novembre 1975
LE 29 DECEMBRE 1966 UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A AVRANCHES, MORTAIN, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET SOURDEVAL PUIS, LE 16 MRS 1970, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A PONTORSON
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469177.20221202
2 décembre 2022
au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au mois de décembre 2022 au
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
aux personnes physiques propriétaires de logements en application du plan, que la réalisation des diagnostics sur les constructions existantes est prévue avant la réalisation des travaux prescrits par
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007721646
11 mars 1987
présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA VILLE DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836130
7 juillet 1993
Leclerc ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Hoenheim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615408
8 novembre 1978
un immeuble ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles du 4 de l'article 150 ter I précité, que, dès l'instant où la vente d'un terrain concourt à la production d'un immeuble, la
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367204
8 février 2012
de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès. (...)
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230
30 décembre 2021
d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public, prescrits sous
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007643309
18 juillet 1973
REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288246
23 juillet 2014
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833617
31 mai 2017
Le tribunal administratif a estimé que l'administration avait conditionné le refus de l'exonération temporaire de taxe foncière à l'absence de réponse des contribuables dans un délai de 90 jours et que
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643878
21 décembre 1973
PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION AVEC LEURS INSTALLATIONS ANNEXES OU EN VUE DE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626665
26 février 1990
Immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1982 par lequel le tribunal administratif
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301
1 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
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