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286 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477819

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

du 8 juillet 2005 rendu dans l'instance n° 0503249 confirmant l'arrêté de péril du 6 juillet 2004 du maire d'Assevent (Nord) mettant en demeure M. et Mme B de démolir dans le délai d'un mois leur immeuble

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834888

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

. ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF TEXIM ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007900022

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

Nghiem Xuan Minh devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811575

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

X..., propriétaire de l'immeuble du 8 route nationale de faire cesser l'état de péril présenté par ledit immeuble en procédant au confortement ou à sa destruction dans un délai de 2 mois ; qu'en application

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468965.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258915

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644282

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

LE 29 DECEMBRE 1966 UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A AVRANCHES, MORTAIN, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET ET SOURDEVAL PUIS, LE 16 MRS 1970, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A PONTORSON

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469177.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison du programme au mois de décembre 2022 au

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

aux personnes physiques propriétaires de logements en application du plan, que la réalisation des diagnostics sur les constructions existantes est prévue avant la réalisation des travaux prescrits par

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721646

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA VILLE DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836130

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Leclerc ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Hoenheim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

un immeuble ..." ; qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles du 4 de l'article 150 ter I précité, que, dès l'instant où la vente d'un terrain concourt à la production d'un immeuble, la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367204

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès. (...)

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public, prescrits sous

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643309

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288246

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833617

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Le tribunal administratif a estimé que l'administration avait conditionné le refus de l'exonération temporaire de taxe foncière à l'absence de réponse des contribuables dans un délai de 90 jours et que

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643878

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ACTE DE CESSION : 1° LES IMMEUBLES EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION AVEC LEURS INSTALLATIONS ANNEXES OU EN VUE DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626665

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Immobilière "LES DIOSCURES", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1982 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle

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