des parties n'était pas vicié, en deuxième lieu, que la procédure interne à l'entreprise avait été régulière, s'agissant en particulier de la consultation du comité social et économique et de l'assistance

Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie (92400), représenté par son président

ou à toute personne morale des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à celui qui est mentionné dans l'avis de la commission de la concurrence préalablement consultée, "le ministre

pour la Société chimique de la route dont le siège est situé à Vélizy-Villacoublay, ..., agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

le siège est route d'Avignon, Le Pontet (84130), représentée par son gérant en exercice, la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX

Jacky X... et dont le siège social est situé au lieu-dit "Penières" Monteils 82300 Caussade, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif

d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS

Considérant que lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE TRINDEL DONT LE SIEGE EST ...

Vu 1°), sous le n° 283892, la requête, enregistrée le 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris

. - SOCIETE ANONYME, DONT LE SIERE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE

D'AIR INTER, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.G.T. et le SYNDICAT C.G.T.

mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BOE-LE-PASSAGE, dont

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ...

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de consulter le Conseil supérieur de la prud'homie sur le projet d'arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers prud'hommes attribués aux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, présentés pour la SOCIETE MELITTA, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERTELE SNC, dont le siège est Via A.