la sécurité sociale ; que le moyen invoqué doit, par suite, être écarté ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition n'imposait aux auteurs de l'arrêté de consulter

République ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et du décret contestés ; - le comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires aurait dû être consulté

, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre" ; qu'aux termes du I de l'article L. 793-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

à la date de cet arrêté, des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ne conteste pas avoir pris sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sans avoir préalablement

REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL QUI LUI A ETE OPPOSE, DEVENU DEFINITIF PAR EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CONSULTEE

SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS AURAIT ETE IRREGULIERE EN L'ABSENCE DE CONSULTATION

VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 IMPOSAIT LA CONSULTATION

du service ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la mesure générale de réorganisation du service dont procèdent les décisions individuelles contestées aurait été prise sans consultation

ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X...

DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ADOPTE UNE MOTION RELATIVE AU TRANSFERT EN CAUSE, CELLE-CI QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE VALOIR LA NECESSITE ET DE DEFINIR LES CONDITIONS D'UNE CONSULTATION

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne subordonne pas à la consultation

ces dispositions, le ministre de l'économie et des finances était tenu de la rejeter ; qu'il suit de là que le moyen tiré par la société de ce que le ministre de l'économie et des finances aurait dû consulter

notamment aux programmes et à la scolarité ; que les règles édictées par la circulaire attaquée entrent dans le champ des prévisions de ces dispositions ; qu'il est constant qu'elle a été prise sans consultation

sur la légalité des arrêtés réglementaires, pris pour son application, fixant le montant annuel de l'indemnité ; Considérant que la fixation du taux maximum d'une indemnité n'est pas soumise à la consultation

. : "L'expulsion peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24", c'est-à-dire sans consultation préalable de la commission d'expulsion ; Considérant que, pour

subdivision de la Moselle a autorisé la société "Les Rapides de Lorraine" à licencier la requérante pour motif économique, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut de consultation

deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date d'adoption du décret contesté, la commission consultative d'évaluation des normes " est consultée

AGRICULTURE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Arrêté ministériel fixant un modèle de convention entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs - Consultation