qu'ils disposent de la double qualité d'avocat et de secrétaire de la conférence du barreau de Paris leur donnant intérêt à agir ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la circulaire contestée

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

de la réclamation dispose d'un recours ; que si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points

entraîne l'annulation du titre exécutoire ; qu'il appartient à l'officier du ministère public d'apprécier la recevabilité de la réclamation, sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l'auteur

l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur

A, ressortissant haïtien entré en France le 8 avril 2002, a demandé et obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié en décembre 2002 et s'est vu délivrer, en conséquence, une carte de séjour de résident

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Mme A a contesté cette décision par un recours administratif préalable, rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, qui a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales

Aux termes, d'une part, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président

kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé en agglomération. " 3.

droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance

l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ... qui décidera soit des contestations

pétitionnaire posée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du détournement de pouvoir qui entacherait le refus contesté

schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Marne Nord ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant les parcelles litigieuses en espace boisé à protéger, les auteurs

A à France Télécom, et non au ministre chargé de la fonction publique, qui n'a pris aucune des mesures que lui impute le requérant, en ce qui concerne le versement de son traitement et la reconnaissance

Le VI de l'article L. 723-2 dispose que la décision de l'Office de statuer en procédure accélérée comme le refus de ne pas statuer en procédure accélérée ne peuvent être contestés que dans le cadre du

/ 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

sociales ; qu'en outre les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur

Il ressort des pièces du dossier que tel est le cas de l'avis contesté. Dès lors, le moyen tiré du défaut de signature de l'acte attaqué manque en fait. 3.

2004 par laquelle la commission de sanction de l'Autorité des marchés financiers (A.M.F) a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; il soutient que la décision contestée