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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

des années 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires à la majoration exceptionnelle de 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176354

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

X soutient que les travaux qu'il a accomplis dans ce cercle en 1995 et 1996 auraient été, du fait des conditions de travail qu'il lui ont été imposées pendant leur réalisation, à l'origine de plusieurs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722423

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079761

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

en cause ne constitue pas un accessoire aux marchés publics de travaux passés pour la construction de la centrale nucléaire ; que s'il contribue à la construction d'équipements publics par la commune,

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862890

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

la formation professionnelle continue du Bocage" ; .

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé à un décret le soin de déterminer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007870604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

interdit la résiliation du contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision administrative qui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

le même jugement par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

et en ne relevant donc pas la nullité du marché litigieux, alors qu'une erreur sur le prix vicie nécessairement le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839374

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 30 novembre 1985 mettant fin à son contrat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

et les sociétés de travail temporaire comme des contrats de vacation ; - la mesure contestée porte une atteinte qui n'est pas adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée au droit du médecin à sa rémunération

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617745

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de ces prestations, après

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008134816

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a) Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret contesté serait contraire à l'article L. 5421-1 du code du travail en ce qu'il porterait atteinte au droit des demandeurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672837

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

AU CONTRAT ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE INTERVENUE EN JUIN 1972 N'AYANT PAS CONSTATE L'ACHEVEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799713

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966687

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

, entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679457

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

LEGAL, EST ADRESSE POUR UN ENREGISTREMENT A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES LOIS A...

Source officielle

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