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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624025
7 novembre 1986
des années 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires à la majoration exceptionnelle de 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176354
30 avril 2004
X soutient que les travaux qu'il a accomplis dans ce cercle en 1995 et 1996 auraient été, du fait des conditions de travail qu'il lui ont été imposées pendant leur réalisation, à l'origine de plusieurs
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722423
15 janvier 1988
sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008079761
1 mars 2000
en cause ne constitue pas un accessoire aux marchés publics de travaux passés pour la construction de la centrale nucléaire ; que s'il contribue à la construction d'équipements publics par la commune,
9 SS
CETAT:CETATEXT000007862890
10 mars 1995
la formation professionnelle continue du Bocage" ; .
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965586
12 février 1997
type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du code du travail, a laissé à un décret le soin de déterminer
1 SS
CETAT:CETATEXT000007870604
17 octobre 1994
interdit la résiliation du contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, ne peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision administrative qui
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
le même jugement par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307
7 mars 2025
à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail, l'employeur, pour affecter un travailleur à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ou à toute intervention
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
et en ne relevant donc pas la nullité du marché litigieux, alors qu'une erreur sur le prix vicie nécessairement le contrat ; Considérant que les actions en nullité devant le juge du contrat et en responsabilité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839374
22 juin 1994
tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne du 30 novembre 1985 mettant fin à son contrat
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
et les sociétés de travail temporaire comme des contrats de vacation ; - la mesure contestée porte une atteinte qui n'est pas adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée au droit du médecin à sa rémunération
CETAT:CETATEXT000007617745
26 octobre 1983
exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de ces prestations, après
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008134816
2 octobre 2002
39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a) Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence -
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret contesté serait contraire à l'article L. 5421-1 du code du travail en ce qu'il porterait atteinte au droit des demandeurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672837
28 février 1979
AU CONTRAT ET JUSQU'A LA CONSTATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX TELLE QU'ELLE RESULTERA DE LEUR RECEPTION ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE INTERVENUE EN JUIN 1972 N'AYANT PAS CONSTATE L'ACHEVEMENT
CETAT:CETATEXT000007799713
28 janvier 1991
l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007966687
15 octobre 1997
, entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. (...) / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. (...) " ; que le deuxième
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679457
18 décembre 1981
LEGAL, EST ADRESSE POUR UN ENREGISTREMENT A L'ADMINISTRATION CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DES LOIS A...
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