; - le règlement n° 1370/2007 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 ; - le code de commerce

Article 2 : Le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT, le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le régime juridique des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective : 3.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations du quatrième paragraphe de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce

de versement de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et de l'allocation conventionnelle de solidarité ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité contractuelle

SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au titre de l'article

d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que le décret ayant pu, comme il a été dit ci-dessus, légalement

« service emploi-entreprise » le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine

des supports d'image et d'information (SNSII), le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS) et le syndicat des entreprises de commerce international

La Confédération des petites et moyennes entreprises, sous le n° 410459, la Chambre nationale des professions libérales, sous le n° 410841, la Coordination nationale des indépendants, sous le n° 410878

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; - la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, étendue par l'arrêté

soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que les répercussions des mesures contestées sur la situation financière des entreprises

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-

sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Considérant que, dans leurs écritures d'appel, la société de distribution Casino France SAS, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la société JC et C ont repris des moyens

et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".

dans les autres entreprises du groupe.

sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : / 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers

sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.