Ainsi, l'irrégularité commise ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le sens de la décision prise et elle n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie.

de congés maternité situées entre deux contrats de travail puissent être prises en compte au titre de la période d'affiliation, les stipulations litigieuses méconnaîtraient les dispositions de la directive

statut de réfugié ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 6 juin 2014 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par deux

sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article

Une telle atteinte peut résulter de ce qu'une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des

Considérant, en deuxième lieu, que la convention tripartite appelée " accord autonome ", conclue par la personne publique, le titulaire du contrat de partenariat et les établissements bancaires, a pour

, conclues entre les entreprises d'assurance et les intermédiaires en assurance, concernant la distribution des contrats d'assurance vie.

par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations. / Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics,

Les deux sociétés en ont également relevé appel, en tant qu'ils leur étaient défavorables, et conclu à ce que la commune soit condamnée à leur verser la somme de 193 000 000 euros ou, à défaut, une somme

ce fonds à un nouvel agrément en tant qu'organisme collecteur paritaire dans le champ professionnel de cette convention ; que, par deux arrêtés du 9 novembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi

CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrats ne pouvant être regardés comme passés pour le compte d'une personne publique en vue de la réalisation d'ouvrages publics - Convention ne portant pas sur des travaux

du Rhône ainsi que la convention passée avec ces deux collectivités publiques en vue de la gestion en indivision de cet immeuble, a autorisé son président à participer à la conclusion avec la SODERLY

d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970 : "Le Gouvernement français et le Gouvernement des Etats-Unis s'engagent

liée par convention à l'université de Grenoble III ; qu'alors même que ce comité serait chargé de l'exécution d'un service public, le contrat conclu le 27 janvier 1981 par son président avec Mme X...,

Une telle transaction peut intervenir entre un établissement public de santé ayant sollicité une autorisation en matière d'installation d'équipements matériels lourds et une personne ayant formulé une

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, mise en oeuvre sur sa demande, n'eût abouti à aucun accord entre les deux Etats ; Considérant que M.

. / (...) / Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer

du service public de production et de distribution de l'eau potable conclue le 18 juillet 2017 entre la commune de Limoux et la société Veolia Eau.

avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin