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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
Une convention a été conclue, le 30 septembre 2014, entre la société aéroportuaire et la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe pour définir, en application de l'article L. 6322-3 du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029225094
11 juillet 2014
de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; que cette société, qui a pour gérante MmeA..., est propriétaire de cinq appartements dans la résidence " Hauts de Chantemouche ", située
CETAT:CETATEXT000027724357
17 juillet 2013
onéreux de valeurs mobilières ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296301
23 décembre 2010
relatif aux plus-values d'apport ; que par suite, la cour, qui contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, a répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû adresser à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629928
8 juillet 1992
d'une interprétation administrative prévoyant, en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, la reprise, au passif de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, de la réserve spéciale de plus-value
CETAT:CETATEXT000007623071
18 mars 1987
Anonyme "Société des mines de Saizerais", la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au
CETAT:CETATEXT000023729798
16 mars 2011
titres ainsi que la gestion d'un patrimoine composé de titres de sociétés et, d'autre part, apporté au capital de cette société les 9 400 actions qu'il détenait dans le capital de la société Menoni Vanni
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632419
9 décembre 1991
ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" relatives, d'une part, à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assignée au titre de l'année 1974 et, à concurrence de 81 128 F, à celle assignée au titre
CETAT:CETATEXT000027666377
5 juillet 2013
du 30 novembre 1995, elle a fait apport de la jouissance de ces biens à la société en participation (SEP) Résidence de la Puisaye dont elle a reçu des parts à proportion de son apport ; que le même jour
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508877
24 août 2011
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626743
16 mai 1990
X... de Gaspard qui exerçait jusqu'en 1973 la profession d'avocat à titre individuel a fait cette même année apport des éléments corporels et incorporels de son cabinet à la société civile professionnelle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615958
24 mars 1982
de cette convention, la société Z... a remis en 1966 à Mlle Y... la première partie des titres prévus, pour une valeur réelle de 514 200 F, après les avoir elle-même acquis grâce aux fonds tirés de la
CETAT:CETATEXT000007621643
6 mars 1985
GERARD X..., PAR CONVENTION EN DATE DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA
CETAT:CETATEXT000007907296
14 juin 1996
Jean-Jacques Y... en 1976, au titre de cet emprunt, soit : 49 885 F ; qu'en revanche, le principe de l'annualité de l'impôt faisait obstacle à ce que la société déduisit, au titre de l'année 1976, les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931730
8 octobre 2010
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
société Cia et la société Générale de Participation et de Financement-Gefip n'ont pas conclu de convention écrite pour la cession des titres le 25 février 1992, cette circonstance ne suffit pas à établir
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008149457
19 février 2003
la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643697
12 octobre 1973
REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée
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