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1 821 résultats pour « convention d'apport de titres à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 1986 par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Une convention a été conclue, le 30 septembre 2014, entre la société aéroportuaire et la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe pour définir, en application de l'article L. 6322-3 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029225094

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; que cette société, qui a pour gérante MmeA..., est propriétaire de cinq appartements dans la résidence " Hauts de Chantemouche ", située

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724357

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

onéreux de valeurs mobilières ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296301

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

relatif aux plus-values d'apport ; que par suite, la cour, qui contrairement à ce qui est soutenu par la société requérante, a répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû adresser à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

d'une interprétation administrative prévoyant, en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, la reprise, au passif de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, de la réserve spéciale de plus-value

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623071

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Anonyme "Société des mines de Saizerais", la réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des indemnités de retard mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729798

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

titres ainsi que la gestion d'un patrimoine composé de titres de sociétés et, d'autre part, apporté au capital de cette société les 9 400 actions qu'il détenait dans le capital de la société Menoni Vanni

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION" relatives, d'une part, à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assignée au titre de l'année 1974 et, à concurrence de 81 128 F, à celle assignée au titre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666377

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

du 30 novembre 1995, elle a fait apport de la jouissance de ces biens à la société en participation (SEP) Résidence de la Puisaye dont elle a reçu des parts à proportion de son apport ; que le même jour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626743

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

X... de Gaspard qui exerçait jusqu'en 1973 la profession d'avocat à titre individuel a fait cette même année apport des éléments corporels et incorporels de son cabinet à la société civile professionnelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615958

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

de cette convention, la société Z... a remis en 1966 à Mlle Y... la première partie des titres prévus, pour une valeur réelle de 514 200 F, après les avoir elle-même acquis grâce aux fonds tirés de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621643

Admin. suprême

6 mars 1985

6 mars 1985

GERARD X..., PAR CONVENTION EN DATE DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907296

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Jean-Jacques Y... en 1976, au titre de cet emprunt, soit : 49 885 F ; qu'en revanche, le principe de l'annualité de l'impôt faisait obstacle à ce que la société déduisit, au titre de l'année 1976, les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

société Cia et la société Générale de Participation et de Financement-Gefip n'ont pas conclu de convention écrite pour la cession des titres le 25 février 1992, cette circonstance ne suffit pas à établir

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008149457

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643697

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée

Source officielle

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