6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'à tous les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

19-01-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

internationale, et notamment dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie

acquis auraient été violés ; Considérant en troisième lieu que si les requérants invoquent les stipulations de l'article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il doit être regardé comme décidant du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code des

à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le moyen tiré de ce que

14 du décret du 14 novembre 1990 aux termes desquelles les séances du conseil ne sont pas publiques ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal ... qui

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations relatives soit aux contestations des droits et obligations de caractère civil,

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret

et obligations de caractère civil, d'une méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel

DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention, et notamment ceux reconnus

- CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Applicabilité de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux mesures de suspension

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme