Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-650 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la convention franco-marocaine de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 ; Vu

; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431143, par une protestation et trois autres mémoires enregistrés les 28 mai, 24 juillet, 16 août et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars et 17 juillet 1995, présentés pour M. X... demeurant ... ; M.

Z..., Mme Marie-Françoise Z... et M.

, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sptembre 1953 et la

; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981

le 26 juin 1945 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 7 novembre 1962 sur le consentement au mariage ; - le pacte

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 mai 1988, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M.

autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n°74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention

, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et le décret du 3 mai 1974, portant ratification de cette

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 8 SEPTEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS

En vertu de son article 3 : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées

REQUETE DU SUNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 MAI 1971 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE