sur des départs volontaires, certains devaient intervenir sur le fondement d'une convention passée par l'entreprise avec le Fonds national de l'emploi, pour faciliter le départ en pré-retraite des salariés

QUE L'art. 1ER-I DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N 51 DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, EN DATE DU 10 JUILLET 1964, ENUMERE LES EMPLOIS DE TECHNICIENS QUI, DANS LES DIFFERENTES

premier : "Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste n° 1 annexée à la présente convention (...) jouiront d'une protection absolue

de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi

de ce qui précède que l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT n'est pas fondée à soutenir que la consultation du comité national de l'organisation sanitaire et sociale a été irrégulière

de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre

constitutive conformément aux "stipulations" de la convention type ; que ces dispositions que le gouvernement était habilité à prendre sur le fondement de l'article 1er (5°) de la loi du 30 décembre 1995

le Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi ( ...) et le salaire net de l'emploi de reclassement" ; que ces dispositions subordonnent

du 31 décembre 1958 créant le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, accord rendu obligatoire par arrêté du 9 octobre 1974

à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité au motif qu'il porterait extension et élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 22 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

de la presse d'information spécialisée ; Considérant ce qui suit : 1.

Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi peut radier de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) Un emploi ressortissant à leur spécialité

Considérant qu'aux termes de la loi du 10 août 1932 protégeant la main-d"oeuvre nationale, toujours en vigueur, "tout étranger désirant entrer en France pour y être employé comme travailleur "devra être

, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d'établissements comprises dans le champ d'application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos

X..., ouvrier spécialisé titulaire au centre hospitalier général de Neufchâteau depuis le 22 janvier 1990, a quitté volontairement son emploi le 1er février 1993 ; qu'après s'être inscrit à l'Agence nationale

de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. / Ils sont conventionnés

dans l'emploi devraient être prescrits conformément aux priorités qu'il mentionnait, les engagements pris par l'Etat vis-à-vis des départements dans le cadre de conventions annuelles d'objectifs et de

: Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE