montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société par actions ou à responsabilité limitée qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes" ; qu'aux

Compagnie Maritime des Iles, au titre du déficit d'exploitation de conventions relatives au transport maritime de voyageurs passées avec cette société, et a rejeté ses demandes tendant à la condamnation

à cette société de rechercher le paiement de ces frais par la SNCF sur le fondement de la convention du 28 janvier 1992 ; Considérant que si la SNCF soutient que la cour aurait commis une erreur de droit

1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE

étrangères, en vertu de contrats passés entre celles-ci et la société française compagnie des services Dowell Schlumberger, bénéficiaire de concessions de brevets de la part de ces sociétés étrangères

QUE LA CONVENTION PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LE SIEUR Y..., AUQUEL A ETE SUBSTITUEE, EN 1964, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes d'une convention en date du 9 juin 1967, passée avec la commune de Saint-Egrève, la société civile immobilière "DOMAINE DE BARNAVE" s'est

qui contrôle la société qui paie les dividendes ; / b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. / 7.a) Un résident du Royaume-Uni qui reçoit d'une société qui est un résident de France

, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) ; la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et la SOCIETE

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société ELIPSON, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société ELIPSON a passé en 1977 avec le ministre

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Requête de la société civile immobilière Marjenco, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à libérer le terrain qu'elle occupe

l'office public d'habitations à loyer modéré de la condamnation prononcée contre lui par l'article 1er ; Considérant que s'il résulte d'une convention passée le 13 septembre 1984 entre l'office public

Il est reçu en paiement de cet impôt.

remet en cause le paiement par l'Etat " des factures de bonification " présentées par l'établissement de crédit ; qu'il résulte des conventions mentionnées ci-dessus que le paiement par l'Etat des " factures

O2R et en déduire que les paiements effectués pour son exécution caractérisaient une extraction irrégulière de deniers de la caisse publique, la Cour des comptes s'est fondée sur le fait que la conception

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été

, qui ne concerne pas le remboursement par un organisme de sécurité sociale des soins dispensés aux assurés sociaux ; 5.

CONVERT était autorisée à prélever l'eau nécessaire au refroidissement de ses installations, la commune a passé avec cette société, le 22 janvier 1959, une convention par laquelle elle s'engageait à prendre

au registre du commerce et des sociétés de cette commune depuis 2001 et dont elle est l'associée unique, en contrepartie de l'apport en nature de parts sociales qu'elle détenait dans sept autres sociétés