AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040462
17 novembre 2017
17 novembre 2017
de l'unité de coordination régionale du contrôle externe, précisant notamment les " activités ciblées ", la " période contrôlée ", ainsi que la réalisation du contrôle " par des praticiens conseils des
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