Conseil d'État
Conseil d'État — 9 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610257
- Date
- 9 novembre 1966
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610257
Données disponibles
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